Observation
Cette proposition vise à adapter les normes édictées par le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) pour permettre aux emprunteurs en capacité de financer leurs projets immobiliers de ne pas en être empêchés. La règle des 35 %, participe à la chute massive de la production des crédits à l’habitat hors renégociations, en empêchant l’accession à la propriété de potentiels emprunteurs parfaitement solvables. La CNCEF souhaite permettre aux établissements prêteurs de bénéficier d’une dérogation à la règle des 35 % en fonction de l’importance du reste à vivre.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Logement |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
Domaines d'intervention
Banques, assurances, secteur financierConstruction, logement, aménagement du territoire
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- CNCEF PATRIMOINE