Observation
Ouvrir le Fonds de solidarité à un plus grand nombre d'entreprises artisanales : porter le seuil de perte de chiffre d'affaires à 20%, supprimer l'obligation d'absence de dettes fiscales et sociales au 31/12/19, prendre en compte le situation des conjoints-collaborateurs, supprimer l'obligation d'avoir au moins un salarié, supprimer l'obligation de justifier l'impossibilité de régler les dettes exigibles dans les 30 jours, maintenir le Fonds au-delà de la levée du confinement, garantir que les aides perçues seront défiscalisées.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement | — |
Domaines d'intervention
Aides aux entreprises
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
- ESSO SOCIETE ANONYME FRANCAISE