Observation
Canopée a souhaité faire supprimer ou faire modifier la rédaction de l'article 13 de la Loi d'Orientation Agricole, qui propose de dépénaliser les destructions d'espèces protégées, notamment en forêt, lorsque celles-ci sont "non intentionnelles". Or toute destruction ayant lieu dans le cadre d'opérations prévues par un plan de gestion sont considérées comme "non intentionnelles", ce qui semble abusif et contraire au droit européen selon Canopée.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Agent de l’État | Agent d’administration centrale de l’État |
Domaines d'intervention
Agriculture, agroalimentaireEnvironnement
Actions menées
- Autres : à préciser — Remise de médaille à un agent de l'Etat pour sa contribution au monde du froid.
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- ASS FRANCAISE DU FROID