Observation
La FFSP a souhaité mieux faire connaître les enjeux réglementaires et d'application réglementaire concernant les plateformes de services en sécurité mobile, qui mettent en relation divers clients et prestataires. Ces modèles économiques originaux sont en effet mal pris en compte par la réglementation, conduisant à des difficultés d'interprétation et des contraintes réglementaires mal adaptées. Les actions ont veillé à faire connaître ces activités à des responsables publics impliqués dans la réglementation de la sécurité privée, en particulier le délégué ministériel compétent.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Intérieur |
Domaines d'intervention
Professions réglementéesPME/TPE
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementaires
Bénéficiaires
- FEDERATION FRANCAISE DE LA SECURITE PRIVEE