Objet de l'activité

Faire en sorte que la France n'exporte pas les verrous nationaux de la compétence universelle dans la convention de Ljubljana-La Haye.

Date de publication : 2024-03-29

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Domaines d'intervention
Justice
Actions menées
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Décisions d'espèce
Bénéficiaires
  • AMNESTY INTERNATIONAL FRANCE