Objet de l'activité

Dématérialisation des comptes des entreprises auprès des greffes

Date de publication : 2021-03-29

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielJustice
Domaines d'intervention
Professions réglementéesPME/TPE
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
  • CONSEIL NATIONAL GREFFIERS TRIBUNAUX COM