Observation
1er amendement (article 7 de la PPL Valletoux « santé et territoires ») : exclure les laboratoires de biologie médicale de l’interdiction du recours à l’intérim médical concernant des professionnels de santé en début de carrière
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Santé
Actions menées
- Autres : à préciser — envoi d'un courrier
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesOrdonnances de l'article 38 de la Constitution
Bénéficiaires
- FEDERATION BATIMENT TRAVAUX PUB VIENNE