Observation
Alors que 5 décrets sur les professions juridiques et judiciaires ont été pris en application de l'ordonnance du 8 février 2023, l'absence de publication du décret concernant les professions de santé crée une incertitude juridique pour celles-ci
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Entreprises et professions libéralesFinances publiquesSanté
Actions menées
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Convenir pour un tiers d'une entrevue avec le titulaire d'une charge publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementaires
Bénéficiaires
- FEDERATION BATIMENT TRAVAUX PUB VIENNE