Observation
• Transmettre aux députés de la commission des affaires sociales deux projets d'amendements supprimant la faculté accordée au directeur général de la CNAM, ainsi qu'aux ministres chargés de la santé et la sécurité sociale, de baisser les tarifs des actes de biologie par voie unilatérale ; • Action identique auprès des sénateurs de la commission des affaires sociales
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Entreprises et professions libéralesFinances publiquesSanté
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- FEDERATION BATIMENT TRAVAUX PUB VIENNE