Objet de l'activité

Projet de loi 3DS : adapter la législation au parcours réel du consommateur suite à un décès (suppression de l’envoi des modèles de devis dans les mairies dans le cadre d’une opération funéraire)

Date de publication : 2024-01-12

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Agent de l’ÉtatAgent d’administration centrale de l’État
Domaines d'intervention
Pouvoirs publics et institutions
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • FEDERATION NATIONALE DU FUNERAIRE