Objet de l'activité

Favoriser l’habilitation des professionnels de santé à délivrer des certificats de décès

Date de publication : 2023-03-28

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielJustice
Domaines d'intervention
Collectivités territoriales
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • FEDERATION NATIONALE DU FUNERAIRE