Objet de l'activité

Modifier arrêté modifiant décret relatif aux dimensions minimales d'ouverture appareil de crémation destinée à l'introduction du cercueil afin de le rendre conforme aux modèles effectivement existants

Date de publication : 2024-04-02

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEnvironnement
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielénergie et mer
Domaines d'intervention
Concurrence, consommation
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • GROUP IND MAT EQUIP ELEC ELECT