Objet de l'activité

Séquestration des fonds chez le notaire lors d'obligations par l'acheteur d'un bien pour la mise en conformité d'un assainissement non collectif

Date de publication : 2025-05-05

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Domaines d'intervention
Construction, logement, aménagement du territoire
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
  • CARREFOUR