Objet de l'activité

PPL Narcotrafic - Supprimer la présomption automatique de blanchiment d'argent pour toute transaction impliquant des actifs numériques (art 4.)

Date de publication : 2026-02-09

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Agent de l’ÉtatAgent d’administration centrale de l’État
Domaines d'intervention
Numérique
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Marchés publics d'une valeur supérieure aux seuils européens
Bénéficiaires
  • EGIS