Observation
Dans la cadre de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques, la fédération a porté un amendement permettant l'identification et la traçabilité des diagnostiqueurs sur un annuaire public existant. Ce dispositif permet en effet de lutter contre les fraudes et les possibles usurpations d'identité. Le but étant de renforcer la filière des professionnels pour garantir l'intégrité des informations avec un dispositif de contrôle permettant des économies pour les finances publiques de l'État.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement | — |
Domaines d'intervention
Construction, logement, aménagement du territoireNumériqueEnergieEnvironnement
Actions menées
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- HERMIONE PEOPLE & BRANDS