Observation
Le décret du 23 novembre 2021 (notamment relatif à l'article 227-5 du Code pénal qui stipule le délit de non-représentation d'enfant (NRE)) introduit une notion d’état de nécessité dans certains cas de NRE - par exemple des violences - mais il est peu appliqué. En renforçant son cadre légal au niveau législatif et/ou règlementaire, le parent protecteur de la victime mineure, et de facto la victime mineure, seront mieux protégés.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Justice
Actions menées
- Autres : à préciser — Demande d'audition par la mission sénatoriale sur la revitalisation des centres bourg
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- HERMIONE PEOPLE & BRANDS