Observation
S’assurer que les dispositions portées ne mettent pas les entreprises en difficulté, sur le plan économique et opérationnel, et ne risquent pas de défavoriser la France au plan international et de nuire à son attractivité. Rappeler l’importance de s'inscrire dans un cadre normatif au niveau européen et non au seul niveau de la France pour ne pas pénaliser la recherche et l’innovation en santé et ne pas lui faire prendre du retard du fait de l’absence d’une offre « numérique » suffisante pouvant répondre aux exigences de souveraineté envisagées retardant ainsi l’accès des patients français à tous les traitements envisageables.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Aménagement du territoire |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | ruralité et collectivités territoriales |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Environnement |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | énergie et mer |
Domaines d'intervention
Santé
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
- Organiser des débats publics, des marches, des stratégies d'influence sur internet
- Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementaires
Bénéficiaires
- INSTITUT EUROPEEN DE L'ECONOMIE DE LA FONCTIONNALITE ET DE LA COOPERATION