Observation
Appliquer aux acteurs de l’influence l’ensemble de la réglementation applicable en matière de promotion des produits de santé d’ores et déjà définie. Les conditions de communication définies dans les différents articles du code de la santé publique résultent d’un travail approfondi avec les autorités compétentes. Ce cadre est tout à fait sécurisant pour les consommateurs et doit pouvoir s'appliquer à la communication sur les réseaux sociaux réponde aux mêmes obligations.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Santé
Actions menées
- Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesAutres décisions publiques
Bénéficiaires
- INSTITUT EUROPEEN DE L'ECONOMIE DE LA FONCTIONNALITE ET DE LA COOPERATION