Objet de l'activité

S’assurer de la compatibilité des mesures proposées avec celles s’appliquant à l’information sur les produits de santé – Assurer la cohérence des différentes catégories de REP – Considérer la dispensation à l’unité des médicaments uniquement de façon circonstanciée pour des situations particulières (cas des tensions d’approvisionnement, durée de traitement liée à l’indication, …) – Inclure dans les décrets d’application des délais conformes aux contraintes et obligations industrielles – Se conformer aux dispositions européennes sur le champ d’application et le timing de mise en œuvre en évitant les dispositions spécifiquement nationales

• Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

• SNCF RESEAU