Garantir une transposition stricte (sans surtransposition) et cohérente de la directive NIS2 avec les autres réglementations existantes. Prévoir des délais de mise en conformité réalistes et tenant compte du risque de manque de ressources expertes pour accompagner l’implémentation. Donner plus de visibilité concernant les modalités d’enregistrement et les informations qui seront exigées et s’assurer de la faisabilité - tant financière que technique - pour l’ensemble des acteurs via : la prise en charge des coûts associés aux audits et aux outils de surveillance par l’autorité de contrôle, l’instauration d’une période de transition (3 ans) sans sanction et d'un délai si changement de statut.
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Environnement |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | énergie et mer |
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- SNCF RESEAU