Objet de l'activité

Inscrire les codes de la NC pertinents des entreprises des arômes dans le décret excluant du champ d'application de l'article L.441-1-1 du code de commerce

Date de publication : 2023-01-30

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Agent de l’ÉtatAgent d’administration centrale de l’État
Domaines d'intervention
Industrie agroalimentaire
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
  • SYNDICAT NATIONAL DES INGREDIENTS AROMATIQUES ALIMENTAIRES