Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante | Défenseur des droits |
Domaines d'intervention
EconomieConstruction, logement, aménagement du territoireConcurrence, consommationCommerce extérieur
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête — Envois de courriers, mails, SMS, appels, organisation de rendez-vous
- Autres : à préciser — Envois de courriers, mails, SMS, appels, organisation de rendez-vous
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesAutres décisions publiquesActes réglementaires
Bénéficiaires
- FEDERATION FRANCAISE DE L'ACCESSIBILITE - F.F.A.