Observation
Depuis le 1er mai 2023, dans le cadre de la filière de Responsabilité du producteur, les fabricants, importateurs et distributeurs de produits et matériaux de construction sont redevables d’une contribution financière aux éco-organismes. Ces écocontributions doivent permettre d’organiser la reprise gratuite des déchets triés. Problème, les lieux de collecte ne sont « toujours pas connus » et « le flou règne » autour des consignes de tri,
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante | Défenseur des droits |
Domaines d'intervention
Construction, logement, aménagement du territoire
Actions menées
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- ASS POUR DROIT MOURIR DIGNITE