Observation
Constatant que cette possibilité est souvent dévoyée pour aboutir à des pratiques illégales en bout de chaîne, la Fédération a proposé que la sous-traitance soit limitée au second rang pour les marchés passés en lots séparés et au troisième rang pour les marchés non allotis.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Justice |
Domaines d'intervention
Construction, logement, aménagement du territoireConcurrence, consommationPouvoirs publics et institutions
Actions menées
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
- ASS POUR DROIT MOURIR DIGNITE