Objet de l'activité

Modifier les conditions de la mise en oeuvre de la sédation profonde et continue avec altération de la conscience maintenue jusqu'au décès, prévue par la loi du 2 février 2016.

Date de publication : 2023-06-21

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Soins et maladies
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • ASS POUR DROIT MOURIR DIGNITE