Objet de l'activité

Obtenir le report de la suppression de la demande préalable de profession (DPP) pour l'approvisionnement en alcool

Date de publication : 2021-03-29

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Produits chimiquesPolitique industrielle
Actions menées
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • A.F.I.S.E