Objet de l'activité

Demander la saisine du médiateur des entreprises pour élargir son champ d'intervention aux intrants non alimentaires et aux produits DPH

Date de publication : 2022-03-27

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielAffaires sociales et santé
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Domaines d'intervention
Politique industrielle
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
  • A.F.I.S.E