Objet de l'activité

Obtenir des précisions, proposer des aménagements de délais et demander un report des sanctions concernant l'article 13 de la loi AGEC (qualités et caractéristiques environnementales)

Date de publication : 2023-03-28

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Agent de l’ÉtatAgent d’administration centrale de l’État
Domaines d'intervention
Impact de l'activité industrielle
Actions menées
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
  • FÉDÉRATION DE L’HYGIÈNE ET DE L’ENTRETIEN RESPONSABLE