Observation
Invitation à notre assemblée générale extraodinaire au cours de laquelle les discussion tourne exclusivement autour du PJL confiance en l'institution judiciaire pour conserver voire conforter le secret professionnel de l'avocat. (au final statu quo de la situation qui avait été mis en place par la jurisprudence)
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Marchés réglementésJustice civileJustice pénaleInstitutions judiciaires
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- CONF BATON FRANCE OUTRE MER