Observation
La Conférence des bâtonniers a attiré l'attention des sénateurs sur plusieurs dispositions du projet de loi qui a inquiété la profession, tant sur le volet civil que sur le volet pénal. Ainsi, la Conférence des bâtonniers a souhaité des amendements des articles 6, 7 et 17 sur le volet civil et de l'article 3 du volet pénal. De nombreuses suggestions ont été transmises.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Pouvoirs publics et institutionsJustice
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- CONF BATON FRANCE OUTRE MER