Observation
Depuis le 24 décembre 2021, les bâtonniers ou leurs délégués ont été nombreux à s’emparer de leur nouvelle prérogative offerte par l’article 719 du code de procédure pénale qui les autorise à visiter à tout moment les lieux privatifs de liberté, Or, ce droit de visite des bâtonniers est à ce jour exclu concernant les lieux d’hospitalisation sous contrainte. Monsieur le député Frédéric MATHIEU a souhaité déposer une PDL « relative à l’extension du droit de visite des bâtonnières et bâtonniers et leurs délégués ». La Conférence des bâtonniers de France a demandé aux présidents de groupe de se joindre aux députés qui déposeront in fine cette PDL.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Pouvoirs publics et institutionsJustice
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- CONF BATON FRANCE OUTRE MER