Observation
La Conférence des bâtonniers a souhaité attirer l'attention des députés et des sénateurs sur l’article 17 du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 qui, de manière très préoccupante, envisage de bouleverser le régime des saisies des rémunérations. Cela ne veut pas dire que la procédure actuelle ne doit pas être améliorée dans un sens d’une plus grande efficacité mais simplement que le projet proposé, étant totalement déséquilibré au détriment du débiteur, ne peut être adopté en l’état. Dans le cadre de l’examen en séance plénière de ce PDL, il a été demandé de soutenir la position de la Conférence des bâtonniers.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Justice |
Domaines d'intervention
Pouvoirs publics et institutionsJustice
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- CONF BATON FRANCE OUTRE MER