Objet de l'activité

Encadrer le déploiement de l'intelligence artificielle dans les professions judiciaires au regard des principes éthiques et déontologiques de la profession d'avocat

Date de publication : 2025-12-18

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Justice
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • FEDERATION FR DU BAT DE MAINE ET LOIRE