Objet de l'activité

S'opposer à plusieurs dispositions de la proposition de loi n° 735 "visant à sortir la France du piège du narcotrafic"

Date de publication : 2025-12-18

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Justice
Actions menées
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • FEDERATION FR DU BAT DE MAINE ET LOIRE