Observation
Opposition dans le cadre de l'examen des propositions de loi n° 126 "visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise" et proposition de loi n° 2033 "relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise"
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Justice
Actions menées
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- FEDERATION FR DU BAT DE MAINE ET LOIRE