Observation
Afin de réduire les ruptures d’appro, la LFSS 2020 a proposé qu’1 stock de sécurité renforcé soit mis en place pour les médicaments pour lesquels il n’existe aucune alternative thérapeutique et dont la rupture entraîne un risque vital pour les patients. Le décret d’application est nécessaire pour les détails d'exécution mais doit se faire dans le cadre d’un dispositif pragmatique et responsable, dans l’intérêt des patients. Il ne doit pas revêtir des dispositions protectionnistes qui priveraient l’ensemble des patients de l’accès aux traitements et il faut donc circonscrire le périmètre du décret à 2 mois de couverture des besoins pour les MITM et 1 mois pour les autres médicaments.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Collaborateur du Président de la République | — |
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Affaires sociales et santé |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
Domaines d'intervention
MédicamentsSystème de santé et médico-social
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- SANDOZ