Observation
L’amendement concerné dans la PLFSS 2021 demande la réintroduction de la substitution pour les biologiques/biosimilaires par le pharmacien, qui avait été supprimée lors de la LFSS 2020, sur injonction de l’ANSM. Raison : la mesure ne permet pas, au vu des connaissances scientifiques actuelles, d’assurer la traçabilité/le suivi de toute modification d’un traitement biologique. La substitution par un biosimilaire doit s’effectuer sous un contrôle médical strict et suivant un protocole bien établi. Priorité doit être donnée à la confiance des prescripteurs/des patients, à la sécurité/qualité des soins, à l’observance/le bon usage, tout en assurant la pérennité du modèle éco des biosimilaires.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
| Agent de l’État | Agent d’un service déconcentré de l’État |
| Agent de l’État | Agent d’un établissement public administratif de l’État |
| Agent de l’État | Agent d’administration centrale de l’État |
Domaines d'intervention
MédicamentsSystème de santé et médico-social
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Convenir pour un tiers d'une entrevue avec le titulaire d'une charge publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesAutres décisions publiquesActes réglementaires
Bénéficiaires
- SANDOZ