Observation
20% des dépenses de la liste en sus concernent des utilisations médicaments hors AMM, hors RTU, hors essais.Une partie de ces dépenses serait due à des utilisations de ces médicaments dans des « AMM miroir ».Pour encadrer les dépenses additionnelles générées par les « AMM miroir» pour les produits concernés, le PLFSS 2022 proposait la mise en place d’une nouvelle remise payable par les industriels.Demande : exclure de l’assiette de calcul de cette remise, les efforts déjà consentis par les laboratoires auprès des établissements de santé avec prise en compte des remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers de toute nature
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement | — |
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
| Agent de l’État | Agent d’un service déconcentré de l’État |
| Agent de l’État | Agent d’un établissement public administratif de l’État |
| Agent de l’État | Agent d’administration centrale de l’État |
Domaines d'intervention
Médicaments
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Convenir pour un tiers d'une entrevue avec le titulaire d'une charge publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- SANDOZ