Observation
Le PLFSS pour 2023 prévoyait d’introduire dans le mécanisme de clause de sauvegarde, une contribution spécifique, dite « clause C », relatives aux médicaments associant un CA important à une forte croissance des dépenses, afin de limiter le poids de la régulation macroéconomique sur les médicaments matures et les génériques. Ce projet a été, par la suite, retiré par le Gouvernement. Rappel de l’impact de la régulation sur les médicaments génériques. Proposition d’un mode de calcul de la clause de sauvegarde pour préserver le modèle économique des produits matures et post-brevets.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Affaires sociales et santé |
Domaines d'intervention
Médicaments
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementaires
Bénéficiaires
- ALLIANCE CONTRE LE TABAC