Observation
L’ANSM peut fixer des durées de stocks obligatoires pour les médicaments d’intérêts thérapeutiques majeurs (MITM) allant jusqu’à 4 mois. En cas de non-respect de ces obligations, les laboratoires peuvent être sanctionnés financièrement. Rappel des causes multifactorielles des ruptures et de l’effet contreproductif des mesures qui fragilisent la viabilité économique des médicaments génériques. Proposition de simplification et d’harmonisation des normes. Proposition d’une politique industrielle européenne du médicament coordonnée.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Affaires sociales et santé |
Domaines d'intervention
Santé
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Convenir pour un tiers d'une entrevue avec le titulaire d'une charge publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- ALLIANCE CONTRE LE TABAC