Observation
En 2016, la loi Montagne a introduit la possibilité pour les Préfets de décider de l'obligation d'équipements hivernaux les véhicules en période hivernale. Le décret d'application n'a été publié qu'en 2021;
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Transports, logistique
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- MANUF FRANC PNEUMATIQ MICHELIN