Observation
En 2016, la loi Montagne a introduit la possibilité pour les Préfets de décider de l'obligation d'équipements hivernaux les véhicules en période hivernale. Le décret d'application n'a été publié qu'en 2021;
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Environnement |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | énergie et mer |
Domaines d'intervention
Transports, logistique
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- MANUF FRANC PNEUMATIQ MICHELIN