Objet de l'activité

EXTRACTION ILLICITE, établir une correspondance régulière

Date de publication : 2020-02-10

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Observation

Mme CANOVAS LAGARDE, procureur au TGI SAINT NAZAIRE

Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Domaines d'intervention
Dépollution
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • UNION NATIONAL INDUS CARRIERE MATERIEL