Observation
Saisine de l'Autorité de la Concurrence d'une situation tendant à priver les opérateurs indépendants de l'accès à un marché
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante | Autorité de la concurrence |
Domaines d'intervention
EconomieTransports, logistique
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Convenir pour un tiers d'une entrevue avec le titulaire d'une charge publique
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- FED SYND DISTRIBUTION AUTOMOBI