Objet de l'activité

Encadrer le recours aux décisions unilatérales en matière de baisses tarifaires

Date de publication : 2025-03-05

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielAffaires sociales et santé
Domaines d'intervention
Santé
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • SYNDICAT NATIONAL DES ASSOCIATIONS D'ASSISTANCE A DOMICILE