Objet de l'activité

Réformer le délit non représentation d'enfant (article 227-5 Code pénal)

Date de publication : 2024-03-22

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielIntérieur
Domaines d'intervention
SociétéJustice
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • CTRE REGIONAL JEUNES AGRICULTEURS BRETAG