Observation
Dans le cadre de la proposition de loi visant à lutter contre le démarchage téléphonique
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
Domaines d'intervention
Protection des données
Actions menées
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- GROUPEMENT SYNDICAT SYNTEC ETUDE CONSEIL