Objet de l'activité

Garder la possibilité de CDD d'usage sous conditions pour la réalisation d'études et de sondages

Date de publication : 2022-04-02

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielFonction publique
Domaines d'intervention
Droit du travail
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • GROUPEMENT SYNDICAT SYNTEC ETUDE CONSEIL