Objet de l'activité

EXPLICITER QUE L'OBLIGATION FAITE AUX PRESTATAIRES DE DÉCLARER LEURS ACTIONS DE PROSPECTION AUPRÈS DE L'ADMINISTRATION S'APPLIQUE AUX ACTIONS À L'INITIATIVE DES PRESTATAIRES

Date de publication : 2025-02-25

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Pouvoirs publics et institutions
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • CHAMBRE DEP D AGRICULTURE DE L AUDE