Objet de l'activité

PPL CABINETS DE CONSEIL : SUPPRIMER L'OBLIGATION DE PUBLICATION SYSTEMATIQUE DE MISSIONS EN STANDARD OUVERT COMPTE TENU DES RISQUES DE PUBLICATION DE DONNÉES PERSONNELLES NOTAMMENT

Date de publication : 2025-02-25

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Pouvoirs publics et institutions
Actions menées
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • CHAMBRE DEP D AGRICULTURE DE L AUDE